Obligation de recourir à un avocat : un cadeau à la profession, sur le dos du public . par tout_permis samedi 21 avril 2018

La Révolution numérique (envoyer des emails plutôt que des courriers et déployer un système déjà bien rodé pour la justice administrative) c’est formidable, la garde des sceaux (ne) l’a (pas) assez répété, mais il ne faudrait pas que cela occulte d’autres volets de #chantiersjustice qui sont aussi « porteurs » de progrès. Ainsi, le recours à un avocat devant un tribunal de grande instance en matière civile (>10,000 €) est déjà, par défaut, obligatoire, mais le projet des deux rapporteurs de ce volet de la réforme, de la magistrate Frédérique Agostini (1) et l’universitaire Nicolas Molfessis (sa fiche signalitique sur le site du MEDEF  fait état d’affiliations, comme les revues « Pouvoir » et « Banque et Droit » qui dénotent une prédilection pour l’intérêt général…), est de l’étendre « de façon raisonnée » aux exceptions (référé, autorité parentale) et les autres juridictions civiles, notamment le tribunal d’instance (<10,000 €). Car si « elle ne constitue pas d’évidence une mesure facilitant l’accès au juge et simplifiant la procédure civile », « le groupe de travail l’estime opportune parce qu’elle permettra d’accroître les droits du justiciable, de rationaliser le procès et d’améliorer la qualité de la décision. »

Pour l’argumentation au fond, tout est dit, et il n y a rien a redire, ou presque. Il y a bien cette catégorie appellée les sans-dents (50% de la population) qui ne peut s’offrir les service d’un avocat, mais pour eux, il y a une merveilleuse usine a gaz, chroniquement en mal de financement, qui laisse des (dizaines ?) de milliers de justiciables sur le carreau, appellée l’aide juridictionnelle (par exemple, les notaires, profession privilégiée par excellence, rechignent à la mettre en oeuvre, sans que ça n’ait jamais fait ciller un garde des sceaux). Il suffit, d’en alourdir le dispositif, c’est tout.

Mais l’essentiel tient le fait que les auteurs ne font que confirmer une opinion déjà forte en soutiens qui font autorité puisqu’ils émanent de celle-ci. Y sont favorables les « conférences des présidents de tribunaux de grande instance et des premiers présidents de cours d’appel, ainsi que le Premier président de la Cour de cassation. », et le rapport Delmas-Goyon (conseiller à la Cour de cassation), « justice du XXIè siècle ». N’y voyez aucune circularité… Et puis la France ne voudrait pas rester à la traîne d’une tendance dèjà bien engagée en Europe (il est surtout question de la Belgique).

Avocats (s’ils râlent, ce n’est évidemment pas pour cette mesure, mais d’autres, comme l’extension du recours à l’amiable pour certains litiges), presidents de cours d’appel et de Cassation, ça n’a jamais fait qu’un corporatisme judiciaire, corrompu jusqu’à la moelle, même BMTV en parle (2), et des rapports qui en sont issus convergeant vers les mêmes orientations, à prendre avec beaucoup de scepticisme, surtout dans un contexte où la disposition de la classe dirigeante envers le service public est dictée par la logique comptable de Bruxelles (« rationnaliser les procès », « souci d’efficacité »…), elle même subordonnée à une idéologie taillée sur mesure pour cet « ennemi sans visage », comme disait Hollande, qu’est la finance. Le principal intéressé, le Justiciable, a t-il été consulté ? Non, on fait dire de lui seulement ce qui arrange la cause du rapport :
La vérité sur la valeur ajoutée du recours à un avocat, on la trouve en partie (pour le reste, mes déconvenues rapportés dans ce blog, par exemple celle-ci, qui m’ont appris que j’étais un sans dent) dans ce sondage tiré d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances :
avocats-igf
Pourquoi circonscrire la comparaison à l’Union Européenne ? Mes recherches indiquent qu’aux É.U. le moyen de se faire représenter soi même (« pro se »), plutôt que par un avocat, est généralisée en matière civile. Sont mis à la disposition du public des formulaires pour les aider à exposer leur affaire, où il leur est encouragé de s’en tenir aux faits, et non pas développer des arguments légaux (« donne moi le fait, je te donnerai le droit »). 37% d’affaire civiles en Californie sont « pro se ». Certes, entre la moitié et les 2/3 sont mauvaises, selon le critère retenu, d’après un sondage réalisés auprès des présidents de tribunaux, mais il n’est pas question à ma connaissance (j’ai cherché) de supprimer cette liberté de choix (pour une majorité choissisant « pro se », c’est un choix que leur impose leur finance), quand bien même les « law firms » tiennent le haut du pavé en matière de lobbying.
Enfin, il n’y a pas que l’obstacle financier à recourir à un avocat. À titre personnel, je n’ai pu trouver un avocat pour une affaire (entre autres) d’homicide volontaire sur patient vulnérable (un parent) imputé à des médecins, ni au pénal suite à un avis de classement déformant grossièrement mes griefs (avertissement à d’éventuels conseils juridiques ?) de la part d’un parquet qui peut compter sur la presse régionale pour couvrir ses bavures, ni devant la justice administrative lorsqu’il est s’est agi de se porter en recours contre des refus abusifs de poursuites disciplinaires, avec pour conséquence mon déboutement en appel, sans parler du pouvoi, où le recours à un avocat est obligatoire, officiellement pour « mettre le justiciable et l’administration sur un pied d’égalité ». Le tout sous la risée de bâtonniers se retranchant derrière l’absence d’obligation légale de me trouver un avocat, sauf à bénéficier de l’aide juridictionnelle, laquelle m’a été refusée pour un motif qui a fait l’objet d’une plainte displinaire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, lequel ne l’a pas enregistrée, feignant de croire que c’était un recours, incidemement la principales raison invoquée dans son rapport d’activité de 2016 pour justifier que la quasi totalité des saisines de justiciables ne franchissent pas le stade de la recevabilité (mais au vu de certaines initiatives, l’espoir est permis, concluai-je en indiquant que je pourais en témoigner avec une plainte en cours, celle-ci enregistrée). C’est toute la chaîne du corporatisme judiciaire, et sa méthode, bête et méchante, qui a fait ses preuves dans les régimes dicatoriaux, qui est mise à jour au travers de mon cas. Et ce n’est pas fini.

Source :

(1) Frédérique Agostini, dont le TGI qu’elle préside, celui de Melun, fait partie des tribunaux « pilotes » de la Comission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (l’organisme par lequel on sait que la France se trouvait en 2010 au classement du budget justice par habitant au 37è rang, sur un total de 43, derrière l’Arménie et l’Azerbadjian)
(2) Même BMTV en parle, de la corruption judiciaire : pour mieux la nier par ailleurs, il ne faut pas chercher de cohérence dans la propagande, c’est même sa marque de fabrique), mais reconnaissons tout de même à Ruth Elrkief le raffinement en la matière, de l’avoir fait dire par un personnalité s’étant bâtie une notoriété autour de causes vertueuses, on pourrait dire une prêtresse du bien, et affiliée à une ONG internationale aussi écoutée dans les milieux autorisées occidentaux qu’elle est raillée dans certaines parties du monde.
(3) Sondage tiré d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances, mettant à jour le faible niveau de satisfaction de clients d’avocats : c’était du temps de Arnaud Montebourg aux Finances, parti trop tôt pour faire le ménage dans ces professions réglementées. C’est à Moscovi puis Macron que cette mission d’intérêt général a été successivement dévolue, et, sans doute par un effet Über, elles n’ont jamais connu de plus grand enrichissement depuis le régime de Vichy auquel elles doivent leurs ordres professionnels, et pour contrepartie le soutien indéfective de l’etat, à l’époque pour mettre en oeuvre l' »aryanisation économique », cela vaut pour les notaires, les médecins, et les avocats.

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